Le mandat hypothécaire qu'est ce que c'est ?

Afin de donner une garantie à la banque lors d'un emprunt hypothécaire on peut parfois recourir à un mandat hypothécaire. Il existe de grandes différences entre le mandat hypothécaire et l'inscription hypothécaire.

Le mandat hypothécaire donne à tout moment la possibilité à la banque de faire une demande d'inscription hypothécaire jusqu'à un certain montant d'hypothèque. Cette inscription n'est donc pas faite dans un 1er temps, mais la banque peut décider de le faire par la suite.

Ce mandat hypothécaire est enregistré comme un accord entre les parties. Mais rien ne sera enregistré comme hypothèque auprès du bureau des hypothèques. C'est pour cela que les frais d'acte, les frais d'enregistrement et les frais liés au bureau des hypothèques sont inférieurs pour un mandat hypothécaire.  

Quelles sont les conséquences d'un mandat hypothécaire pour l'emprunteur ?

Les frais du mandat hypothécaire seront moins élevés que pour une inscription hypothécaire. Mais la déduction du capital emprunté et des intérêts de vos revenus ne peut se faire que si une hypothèque via l'inscription hypothécaire a été faite. Le mandat hypothécaire ne le permet pas. 

Étant donné qu'il n'y a pas d'hypothèque, le bien immobilier est « libre de toutes dettes » et peut donc être utilisé comme garantie pour un autre crédit

Si la banque fait face à un mauvais payeur, elle peut transformer le mandat hypothécaire en hypothèque mais des frais seront à prévoir. Ces frais seront mêmes légèrement supérieurs aux frais d'une inscription hypothécaire qui aurait été faite depuis le départ.

Quelles sont les conséquences d'un mandat hypothécaire pour la banque ?

La banque n'a donc pas d'hypothèque, mais elle a le droit de l'exiger par la suite via une inscription hypothécaire

Dans la majorité des cas, la banque estime qu'un mandat hypothécaire n'est pas une garantie suffisante. Vous n'avez alors pas d'autre choix et la banque prendra une hypothèque.

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