Assurance auto : conditions générales et conditions particulières

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Assurance auto : conditions générales et conditions particulières

La police de assurance auto est un document signé par les deux parties.

Ce document matérialise lメexistence du contrat de assurance auto et en constitue la preuve.

Un contrat de assurance auto ne peut en effet jamais être verbal.


La police de assurance auto se compose en fait de deux parties :

1°) Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats de assurance auto, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).


2°) Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur.

Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.

Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

- identité des parties, chose (ou personne) assurée,

- nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol),

- moment à partir duquel le risque est garanti,

- montant de la garantie,

- tous les renseignements sur la prime à régler,

- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,

- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),

- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).