Assurance auto : formalités en cas de vente du véhicule

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Assurance auto : formalités en cas de vente du véhicule

Vous devez remettre à l'acheteur de votre voiture les papiers suivants :

(1) un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition du fait d'amende) valable 1 mois,


(2) la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue le .... (date de la transaction)",


(3) le certificat de cession dûment rempli et portant la même signature que la carte grise barrée,


(4) la souche de la vignette (l'autre partie reste apposée sur le pare-brise),


(5) si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois et le rapport du centre de contrôle (macaron de passage au contrôle doit être collé sur le pare-brise).



Vous devez également adresser à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, le certificat de cession portant le nom et l'adresse de l'acquéreur.